Une loi pour maintenir à 6% la TVA sur les repas livrés dans les collectivités

C'est l'ambition du groupe parlementaire Ecolo-Groen qui veut contrer les effets pervers de la réforme de la TVA, à savoir des repas plus chers dans les institutions (écoles, crèches, hôpitaux) ainsi qu'une concurrence déloyale entre cuisines internes et collectives.

© SARAH SCHLITZ

« Maintenir la TVA réduite sur ces repas, c’est faire un choix clair : protéger l’accès à une alimentation de qualité pour les enfants, les nourrissons, les patients et les aînés », déclarait fin janvier Sarah Schlitz, la cheffe de groupe Ecolo-Groen à la Chambre des représentants. Sa formation politique s’apprêtait à déposer un amendement visant à maintenir le taux réduit de 6 % sur les livraisons de repas destinés à être servis dans les crèches, les écoles, les hôpitaux et les résidents des maisons de repos.

« Bien manger est essentiel pour apprendre ou guérir. Les cantines doivent être des leviers de santé publique, d’éducation et d’alimentation durable et locale, pas des variables d’ajustement budgétaire », avait-elle commenté dans un communiqué.

La décision du gouvernement De Wever de surtaxer les plats à emporter à 12 % risque en effet d’impacter ces institutions, générant une discrimination entre celles qui disposent de leur propre cuisine et celles faisant appel à un prestataire extérieur.

Sur le plan technique, les députés Ecolo-Groen entendaient crée une catégorie spécifique dans l’arrêté royal fixant les biens et services soumis afin d’exonérer ces collectivités et leurs fournisseurs. Mais, soumis au vote en séance plénière le 5 février dernier, l’amendement a été rejeté (par 76 voix contre, sur 138).

En réaction au barrage de la majorité, que Sarah Schlitz et consorts avaient anticipé, le groupe politique a introduit dans la foulée une proposition de loi afin de porter le débat en commission. « La présente loi garantit le maintien du taux de TVA réduit de 6 % pour les livraisons de repas destinés à être servis aux enfants fréquentant les crèches et les écoles, aux patients admis dans les hôpitaux et aux résidents des maisons de repos », résume l'intitulé de la proposition.

Interpellé à de multiples reprises sur la problématique, le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) avait laissé comprendre qu’aucune exception n’était prévue dans le texte de base, qui serait soumis à l’avis du Conseil d’État. Entretemps, le Conseil d’État a étrillé cette réforme cochonnée de la TVA, renvoyée sur la table des négociations cette semaine. Reste à voir si toutes ces considérations sur l’alimentation institutionnelle seront prises en compte cette fois.