Les restaurants livrant leurs repas ne sont pas soumis à la loi postale

Les implications de la loi postale, que le gouvernement De Wever doit réévaluer, n’inquiètent pas que les transporteurs. L’horeca doit s’en préoccuper, estiment certains politiques et logisticiens. Il convient de distinguer plateformes de livraison de repas et restaurants s’appuyant sur leur propre réseau, a relativisé la ministre des Entreprises publiques.

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L’hypothèse selon laquelle les restaurants offrant la livraison à domicile exercent des activités comparables à celles des centres de distribution de colis nourrit de vives préoccupations. Et pour cause, cette approche risquerait de faire tomber ces établissements horeca sous la loi postale telle que modifiée par l’ancienne législature. Plus tôt cette année, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait d’ailleurs convié plusieurs entreprises du secteur, notamment Uber Eats, Deliveroo et Takeaway.com, à des auditions portant sur l'obligation d'enregistrement en tant que service postal.

« Le secteur est surpris de cette initiative, sachant que l'accord de l’actuel gouvernement prévoyait une évaluation et une simplification de la législation », s’est inquiété le député Michael Frieilich (N-VA) auprès de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques. Dans son interpellation écrite, il souligne le fait que la loi incriminée décrit des services postaux sur la base de processus logistiques spécifiques (tels que le tri et la distribution) que ne réalisent pas les plateformes de livraison de repas. Avant d’ajouter que « l'interprétation de l'IBPT a des conséquences inattendues, telles que la possible classification des restaurants en tant que centres de distribution, ce qui aurait des implications juridiques et administratives complexes ».

Les services postaux incluent la livraison alimentaire

Chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation en vigueur, l'IBPT n'a pas le pouvoir discrétionnaire de déroger aux dispositions légales ou d'anticiper une éventuelle révision future de la législation, a d’emblée précisé en réponse la ministre fédérale Vanessa Matz (Les Engagés). À ce propos, plus de 2.000 entreprises ont déjà effectué une notification selon la procédure prescrite.

Quant à l'impact de la situation actuelle sur la viabilité économique des secteurs concernés et la sécurité juridique pour les entreprises et les travailleurs, il convient de procéder méthodiquement, a indiqué la ministre. « Le législateur a explicitement indiqué dans l'exposé des motifs que la livraison de denrées alimentaires ne constitue pas une marchandise exclue des services postaux », a-t-elle remémoré. « Les livreurs de colis last-mile qui opèrent dans le secteur de la livraison de nourritures sont soumis aux même pressions et risques que les autres livreurs et doivent bénéficier des mêmes protections. »

Et Vanessa Matz de détailler que les livraisons de ces denrées remplissent souvent les critères définissant la notion de colis ou de service postal, comme c'est le cas par exemple de la livraison de pizzas, de plats préparés ou à préparer, dont le poids est généralement bien inférieur au seuil prescrit des 31,5 kg. Ces denrées sont emballées et portent une adresse, à vérifier au cas par cas.

Des retombées encore à objectiver par les autorités

Telle que convenue dans l’accord du gouvernement De Wever, une mise à l’épreuve de la loi postale devra montrer si certaines mesures doivent être ajustées afin de clarifier davantage la portée réelle de l’application. Reste à savoir dans quel délai.

La cellule postale du SPF Économie a entamé l'exercice de coordination entre les différentes instances fédérales compétentes afin de procéder à l'évaluation de la législation. Les différentes organisations sectorielles seraient également interrogées sur les aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre de la loi. « Nous nous efforçons de conclure l'analyse dans un délai raisonnable, sans compromettre la diligence requise », a senti bon de formuler la responsable fédérale de l’Action et de la Modernisation publiques.

L'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) a déjà signalé, qu’avec les autres organisations représentatives, rendez-vous serait fixé dès la rentrée en septembre avec la ministre Matz. Entretemps, le recours en annulation intenté contre ladite loi postale par les fédérations du secteur du transport a été rejeté par la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu mi-juillet. La haute juridiction a estimé que les dispositions poursuivaient des objectifs légitimes et ne produisait pas d’effets disproportionnés.

Uber Eats, Amazon; même combat politique ?

La décision de la Cour n’apporte pas spécifiquement de clarté et donc de sécurité juridique pour les acteurs de l’horeca qui offrent la livraison. Il conviendrait encore de nuancer ces activités de transport alimentaire. « Elles correspondent dans la grande majorité des cas à de l'auto-prestation, c'est-à-dire lorsque l'entreprise livre exclusivement ses propres marchandises par l'intermédiaire de son propre réseau, ce qui les écarte du champ postal », a décanté Vanessa Matz (Les Engagés). Autrement dit, les restaurateurs recourant à leurs propres livreurs pour amener leurs plats préparés chez les clients n’ont pas à s’inquiéter.

Et pour les enseignes locales, petites chaînes ou autres grandes franchises de la restauration qui offrent la livraison par le biais des Uber Eats & Cie, les exigences de la loi postale seraient-elles reportées sur les entreprises numériques ?

« Les grandes plateformes de livraison de repas sont comparables aux plateformes de commerces électronique qui livrent des marchandises de tiers. Celles-ci entrent dans le champ d'application de la loi et devraient donc être soumises aux mêmes règles de régulation postale », a ponctué la ministre fédérale en charge des Entreprises publiques.